{"id":14,"date":"2024-08-25T14:13:38","date_gmt":"2024-08-25T12:13:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/?page_id=14"},"modified":"2024-08-28T17:15:27","modified_gmt":"2024-08-28T15:15:27","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Internet"},"content":{"rendered":"\r\n<p><em>En vigueur au 1 \/06\/2022<\/em><br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 1 &#8211; Champ d&#8217;application \ud83d\udc4c<\/strong><\/p>\r\n<p>Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent, sans restriction ni re\u0301serve a\u0300 tout achat des services suivants :<\/p>\r\n<p>Re\u0301servation de billet d\u2019entr\u00e9e pour visiter le Fort Napol\u00e9on<\/p>\r\n<p>tels que propose\u0301s par le Prestataire (dit \u00ab l\u2019Association Saintoise de Protection du Patrimoine \u00bb) aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a><\/p>\r\n<p>Les caracte\u0301ristiques principales des Services sont pre\u0301sente\u0301es sur le site internet <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> .<\/p>\r\n<p>Le Client est tenu d&#8217;en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l&#8217;achat d&#8217;un Service est de la seule responsabilite\u0301 du Client.<\/p>\r\n<p>Ces CGV sont accessibles a\u0300 tout moment sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> et pre\u0301vaudront sur toute autre document.<\/p>\r\n<p>Le Client de\u0301clare avoir pris connaissance des pre\u0301sentes CGV et les avoir accepte\u0301es en cochant la case pre\u0301vue a\u0300 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proce\u0301dure de commande en ligne du site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a><\/p>\r\n<p>Sauf preuve contraire, les donne\u0301es enregistre\u0301es dans le syste\u0300me informatique du Prestataire constituent la preuve de l&#8217;ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\r\n<p>Les coordonne\u0301es du Prestataire sont les suivantes :<\/p>\r\n<p>Association Saintoise de Protection du Patrimoine (ASPP),<\/p>\r\n<p>Fort Napol\u00e9on \u2013 97137, Terre de Haut Les Saintes<\/p>\r\n<p>immatricul\u00e9e \u00e0 l\u2019INSEE, sous le num\u00e9ro RNA W9G1003510<\/p>\r\n<p>et sous le num\u00e9ro SIRET 320 129 380 00012,<\/p>\r\n<p>repr\u00e9sent\u00e9e par R\u00e9my Cassin, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident,<\/p>\r\n<p>ainsi que par Christelle Judes, en qualit\u00e9 de Directrice,<\/p>\r\n<p>Mail : <a href=\"mailto:fortnapoleon97137@gmail.com\">fortnapoleon97137@gmail.com<\/a> ; te\u0301le\u0301phone : 0590.99.04.76 \/ 0690.61.01.51<\/p>\r\n<p>Les Services pre\u0301sente\u0301s sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> sont propose\u0301s a\u0300 la vente pour les territoires suivants :<\/p>\r\n<p>Dom.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 2 &#8211; Prix \ud83d\udc4c<\/strong><\/p>\r\n<p>Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a>, lors de l&#8217;enregistrement de la commande par le Prestataire.<\/p>\r\n<p>Les prix sont exprime\u0301s en Euros, HT et TTC.<\/p>\r\n<p>Les tarifs tiennent compte d&#8217;e\u0301ventuelles re\u0301ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a><\/p>\r\n<p>Ces tarifs sont fermes et non re\u0301visables pendant leur pe\u0301riode de validite\u0301 mais le Prestataire se re\u0301serve le droit, hors pe\u0301riode de validite\u0301, d\u2019en modifier les prix a\u0300 tout moment.<\/p>\r\n<p>Les prix ne comprennent pas les frais de prestations d\u00e9gustatives qui sont facture\u0301s en supple\u0301ment, dans les conditions indique\u0301es sur le site et calcule\u0301s pre\u0301alablement en contactant la direction du Fort Napol\u00e9on pour la passation de la commande.<\/p>\r\n<p>Le paiement demande\u0301 au Client correspond au montant total de l&#8217;achat, y compris ces frais. Une facture est e\u0301tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commande\u0301s.<\/p>\r\n<p>Certaines commandes peuvent faire l&#8217;objet d&#8217;un devis pre\u0301alablement accepte\u0301. Les devis e\u0301tablis par le Prestataire sont valables pour une dure\u0301e de 15 jours apre\u0300s leur e\u0301tablissement.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 Commandes \ud83d\udc4c<\/strong><\/p>\r\n<p>Il appartient au Client de se\u0301lectionner sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> les Services qu&#8217;il de\u0301sire commander.<\/p>\r\n<p>La vente ne sera conside\u0301re\u0301e comme valide qu\u2019apre\u0300s paiement inte\u0301gral du prix. Il appartient au Client de ve\u0301rifier l&#8217;exactitude de la commande et de signaler imme\u0301diatement toute erreur.<\/p>\r\n<p>Toute commande passe\u0301e sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> constitue la formation d&#8217;un contrat conclu a\u0300 distance entre le Client et le Prestataire.<\/p>\r\n<p>Le Prestataire se re\u0301serve le droit d&#8217;annuler ou de refuser toute commande d&#8217;un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d&#8217;une commande ante\u0301rieure.<\/p>\r\n<p>Le Client pourra suivre l&#8217;e\u0301volution de sa commande sur le site.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 4 &#8211; Conditions de paiement \ud83d\udc4c<\/strong><\/p>\r\n<p>Le prix est paye\u0301 par voie de paiement se\u0301curise\u0301, selon les modalite\u0301s suivantes :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>\r\n<p>paiement par carte bancaire<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonne\u0301es sont communique\u0301es au Client lors de la passation de la commande)<\/p>\r\n<p>Le prix est payable comptant par le Client, en totalite\u0301 au jour de la passation de la commande.<\/p>\r\n<p>Les donne\u0301es de paiement sont e\u0301change\u0301es en mode crypte\u0301 gra\u0302ce au protocole de\u0301fini par le prestataire de paiement agre\u0301e\u0301 (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires re\u0301alise\u0301es sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> .<\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Les paiements effectue\u0301s par le Client ne seront conside\u0301re\u0301s comme de\u0301finitifs qu&#8217;apre\u0300s encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.<\/p>\r\n<p>Le Prestataire ne sera pas tenu de proce\u0301der a\u0300 la fourniture des Services commande\u0301s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalite\u0301 dans les conditions ci-dessus indique\u0301es.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 5 &#8211; Fourniture des Prestations<\/strong><\/p>\r\n<p>Les Services commande\u0301s par le Client seront fournis selon les modalite\u0301s suivantes :<\/p>\r\n<p>Le Fort Napol\u00e9on est ouvert de 9h \u00e0 12h30. La derni\u00e8re entr\u00e9e est \u00e0 12h.<\/p>\r\n<p>Ils ne sont pas retir\u00e9s physiquement \u00e0 la billetterie du Fort Napol\u00e9on. Les billets peuvent \u00eatre imprim\u00e9s par le Client, ou rester d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Ils doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au personnel de l\u2019accueil du Fort Napol\u00e9on \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour v\u00e9rification.<\/p>\r\n<p>Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, en cours de validit\u00e9 pourra vous \u00eatre demand\u00e9e. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.<\/p>\r\n<p>Toute reproduction du billet est interdite. Toute revente du billet est strictement interdite.<\/p>\r\n<p>Lesdits Services seront fournis dans un de\u0301lai maximum de 1 an a\u0300 compter de la validation de\u0301finitive de la commande du Client, dans les conditions pre\u0301vues aux pre\u0301sentes CGV a\u0300 l&#8217;adresse indique\u0301e par le Client lors de sa commande sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> .<\/p>\r\n<p>Le Prestataire s&#8217;engage a\u0300 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commande\u0301s par le Client, dans le cadre d&#8217;une obligation de moyen et dans les de\u0301lais ci-dessus pre\u0301cise\u0301s.<\/p>\r\n<p>Si les Services commande\u0301s n&#8217;ont pas e\u0301te\u0301 fournis dans un de\u0301lai de 1 an apre\u0300s la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra e\u0302tre re\u0301solue a\u0300 la demande e\u0301crite du Client dans les conditions pre\u0301vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes verse\u0301es par le Client lui seront alors restitue\u0301es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de de\u0301nonciation du contrat, a\u0300 l&#8217;exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\r\n<p>En cas de demande particulie\u0300re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, du\u0302ment accepte\u0301es par e\u0301crit par le Prestataire, les cou\u0302ts y e\u0301tant lie\u0301s feront l&#8217;objet d&#8217;une facturation spe\u0301cifique comple\u0301mentaire ulte\u0301rieure.<\/p>\r\n<p>A de\u0301faut de re\u0301serves ou re\u0301clamations expresse\u0301ment e\u0301mises par le Client lors de la re\u0301ception des Services, ceux-ci seront re\u0301pute\u0301s conformes a\u0300 la commande, en quantite\u0301 et qualite\u0301.<\/p>\r\n<p>Le Client disposera d&#8217;un de\u0301lai de 48h a\u0300 compter de la fourniture des Services pour e\u0301mettre des re\u0301clamations par Courrier ou mail, avec tous les justificatifs y affe\u0301rents, aupre\u0300s du Prestataire. Aucune re\u0301clamation ne pourra e\u0302tre valablement accepte\u0301e en cas de non respect de ces formalite\u0301s et de\u0301lais par le Client.<\/p>\r\n<p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs de\u0301lais et a\u0300 ses frais les Services dont le de\u0301faut de conformite\u0301 aura e\u0301te\u0301 du\u0302ment prouve\u0301 par le Client.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 6 &#8211; Droit de re\u0301tractation<\/strong><\/p>\r\n<p>Selon les modalite\u0301s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation<\/p>\r\n<p>\u00ab Pour les contrats pre\u0301voyant la livraison re\u0301gulie\u0300re de biens pendant une pe\u0301riode de\u0301finie, le de\u0301lai court a\u0300 compter de la re\u0301ception du premier bien. \u00bb<\/p>\r\n<p>Le droit de re\u0301tractation peut e\u0302tre exerce\u0301 en ligne, a\u0300 l&#8217;aide du formulaire de re\u0301tractation ci-joint et e\u0301galement disponible sur le site ou de toute autre de\u0301claration, de\u0301nue\u0301e d&#8217;ambigui\u0308te\u0301, exprimant la volonte\u0301 de se re\u0301tracter et notamment par courrier postal adresse\u0301 au Prestataire aux coordonne\u0301es postales ou mail indique\u0301es a\u0300 l\u2019ARTICLE 1 des pre\u0301sentes CGV.<\/p>\r\n<p>En cas d&#8217;exercice du droit de re\u0301tractation dans le de\u0301lai susvise\u0301, seul le prix des Services commande\u0301s est rembourse\u0301.<\/p>\r\n<p>Le remboursement des sommes effectivement re\u0301gle\u0301es par le Client sera effectue\u0301 dans un de\u0301lai de 14 jours a\u0300 compter de la re\u0301ception, par le Prestataire, de la notification de la re\u0301tractation du Client.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 7 &#8211; Responsabilite\u0301 du Prestataire &#8211; Garanties<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Prestataire garantit, conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gales et sans paiement comple\u0301mentaire, le Client, contre tout de\u0301faut de conformite\u0301 ou vice cache\u0301, provenant d&#8217;un de\u0301faut de conception ou de re\u0301alisation des Services commande\u0301s dans les conditions et selon les modalite\u0301s suivantes : Dispositions relatives aux garanties le\u0301gales<\/p>\r\n<p>Article L217-4 du Code de la consommation<\/p>\r\n<p>\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et re\u0301pond des de\u0301fauts de conformite\u0301 existant lors de la de\u0301livrance. Il re\u0301pond e\u0301galement des de\u0301fauts de conformite\u0301 re\u0301sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&#8217;installation lorsque celle-ci a e\u0301te\u0301 mise a\u0300 sa charge par le contrat ou a e\u0301te\u0301 re\u0301alise\u0301e sous sa responsabilite\u0301. \u00bb<\/p>\r\n<p>Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>\r\n<p>\u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/p>\r\n<p>1\u00b0 S&#8217;il est propre a\u0300 l&#8217;usage habituellement attendu d&#8217;un bien semblable et, le cas e\u0301che\u0301ant :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>s&#8217;il correspond a\u0300 la description donne\u0301e par le vendeur et posse\u0300de les qualite\u0301s que celui-ci a pre\u0301sente\u0301es a\u0300 l&#8217;acheteur sous forme d&#8217;e\u0301chantillon ou de mode\u0300le ;<\/li>\r\n<li>s&#8217;il pre\u0301sente les qualite\u0301s qu&#8217;un acheteur peut le\u0301gitimement attendre eu e\u0301gard aux de\u0301clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repre\u0301sentant, notamment dans la publicite\u0301 ou l&#8217;e\u0301tiquetage ;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>2\u00b0 Ou s&#8217;il pre\u0301sente les caracte\u0301ristiques de\u0301finies d&#8217;un commun accord par les parties ou est propre a\u0300 tout usage spe\u0301cial recherche\u0301 par l&#8217;acheteur, porte\u0301 a\u0300 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte\u0301. \u00bb<\/p>\r\n<p>Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>\r\n<p>\u00ab L&#8217;action re\u0301sultant du de\u0301faut de conformite\u0301 se prescrit par deux ans a\u0300 compter de la de\u0301livrance du bien. \u00bb<\/p>\r\n<p>Article L217-16 du Code de la consommation.<\/p>\r\n<p>\u00ab Lorsque l&#8217;acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a e\u0301te\u0301 consentie lors de l&#8217;acquisition ou de la re\u0301paration d&#8217;un bien meuble, une remise en e\u0301tat couverte par la garantie, toute pe\u0301riode d&#8217;immobilisation d&#8217;au moins sept jours vient s&#8217;ajouter a\u0300 la dure\u0301e de la garantie qui restait a\u0300 courir. Cette pe\u0301riode court a\u0300 compter de la demande d&#8217;intervention de l&#8217;acheteur ou de la mise a\u0300 disposition pour re\u0301paration du bien en cause, si cette mise a\u0300 disposition est poste\u0301rieure a\u0300 la demande d&#8217;intervention. \u00bb<\/p>\r\n<p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par e\u0301crit (mail ou courrier), de l&#8217;existence des vices ou de\u0301fauts de conformite\u0301.<\/p>\r\n<p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services juge\u0301s de\u0301fectueux dans les meilleurs de\u0301lais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire, le client non ? du de\u0301faut ou du vice. Ce remboursement pourra e\u0302tre fait par virement ou che\u0300que bancaire.<\/p>\r\n<p>La garantie du Prestataire est limite\u0301e au remboursement des Services effectivement paye\u0301s par le Client.<\/p>\r\n<p>Le Prestataire ne pourra e\u0302tre conside\u0301re\u0301 comme responsable ni de\u0301faillant pour tout retard ou inexe\u0301cution conse\u0301cutif a\u0300 la survenance d&#8217;un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence franc\u0327aise.<\/p>\r\n<p>Les Services fournis par l&#8217;interme\u0301diaire du site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> du Prestataire sont conformes a\u0300 la re\u0301glementation en vigueur en France. La responsabilite\u0301 du Prestataire ne saurait e\u0302tre engage\u0301e en cas de non respect de la le\u0301gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu&#8217;il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demande\u0301s, de ve\u0301rifier.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 8 &#8211; Donne\u0301es personnelles<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Client est informe\u0301 que la collecte de ses donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel est ne\u0301cessaire a\u0300 la vente des Services et leur re\u0301alisation et de\u0301livrance, confie\u0301es au Prestataire. Ces donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel sont re\u0301colte\u0301es uniquement pour l\u2019exe\u0301cution du contrat de prestations de services.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.1 Collecte des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel<\/strong><\/p>\r\n<p>Les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel qui sont collecte\u0301es sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> sont les suivantes :<\/p>\r\n<p><strong>Commande de Prestations :<\/strong><\/p>\r\n<p>Lors de la commande de Prestations par le Client :<\/p>\r\n<p>Noms, pre\u0301noms, adresse postale, nume\u0301ro de te\u0301le\u0301phone et adresse e-mail.<\/p>\r\n<p><strong>Paiement<\/strong><\/p>\r\n<p>Dans le cadre du paiement des Prestations propose\u0301es sur le site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> , celui-ci enregistre des donne\u0301es financie\u0300res relatives au compte bancaire ou a\u0300 la carte de cre\u0301dit du Client \/ utilisateur.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.2 Destinataires des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel<\/strong><\/p>\r\n<p>Les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel sont re\u0301serve\u0301es a\u0300 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salarie\u0301s. Le responsable de traitement des donne\u0301es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et liberte\u0301s et a\u0300 compter du 25 mai 2018 du Re\u0300glement 2016\/679 sur la protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.4 limitation du traitement<\/strong><\/p>\r\n<p>Sauf si le Client exprime son accord expre\u0300s, ses donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnelles ne sont pas utilise\u0301es a\u0300 des fins publicitaires ou marketing.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.5 Dure\u0301e de conservation des donne\u0301es<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Prestataire conservera les donne\u0301es ainsi recueillies pendant un de\u0301lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilite\u0301 civile contractuelle applicable.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.6 Se\u0301curite\u0301 et confidentialite\u0301<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matie\u0300re de se\u0301curite\u0301 du nume\u0301rique pour prote\u0301ger les donne\u0301es personnelles contre les alte\u0301rations, destructions et acce\u0300s non autorise\u0301s. Toutefois il est a\u0300 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement comple\u0300tement se\u0301curise\u0301 et le Prestataire ne peut garantir la se\u0301curite\u0301 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>8.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/strong><\/p>\r\n<p>En application de la re\u0300glementation applicable aux donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, les Clients et utilisateurs du site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a> disposent des droits suivants :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>\r\n<p>Ils peuvent mettre a\u0300 jour ou supprimer les donne\u0301es qui les concernent de la manie\u0300re suivante : adresser une demande par mail a\u0300 <a href=\"mailto:fortnapoleon97137@gmail.com\">fortnapoleon97137@gmail.com<\/a>.<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Ils peuvent supprimer leur compte en e\u0301crivant a\u0300 l\u2019adresse e\u0301lectronique indique\u0301 a\u0300 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acce\u0300s pour connai\u0302tre les donne\u0301es personnelles les concernant en e\u0301crivant a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301 a\u0300 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Si les donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel de\u0301tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise a\u0300 jour des informations des informations en e\u0301crivant a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301 a\u0300 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Ils peuvent demander la suppression de leurs donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, conforme\u0301ment aux lois applicables en matie\u0300re de protection des donne\u0301es en e\u0301crivant a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301 a\u0300 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Ils peuvent e\u0301galement solliciter la portabilite\u0301 des donne\u0301es de\u0301tenues par le Prestataire vers un autre prestataire<\/p>\r\n<\/li>\r\n<li>\r\n<p>Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donne\u0301es par le Prestataire.<\/p>\r\n<p>Ces droits, de\u0300s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas a\u0300 la finalite\u0301 du traitement, peuvent e\u0302tre exerce\u0301 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonne\u0301es sont indique\u0301es ci-dessus.<\/p>\r\n<p>Le responsable de traitement doit apporter une re\u0301ponse dans un de\u0301lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\r\n<p>En cas de refus de faire droit a\u0300 la demande du Client, celui-ci doit e\u0302tre motive\u0301.<\/p>\r\n<p>Le Client est informe\u0301 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une re\u0301clamation aupre\u0300s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorite\u0301 judiciaire.<\/p>\r\n<p>Le Client peut e\u0302tre invite\u0301 a\u0300 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a\u0300 caracte\u0300re informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilite\u0301 de retirer son accord a\u0300 tout moment en contactant le Prestataire (coordonne\u0301es ci-dessus) ou en suivant le lien de de\u0301sabonnement.<br \/><br \/><\/p>\r\n<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p><strong>ARTICLE 9 &#8211; Proprie\u0301te\u0301 intellectuelle<\/strong><\/p>\r\n<p>Le contenu du site <a href=\"https:\/\/lefortnapoleon.com\/\">https:\/\/lefortnapoleon.com\/<\/a>\u00a0 est la proprie\u0301te\u0301 du Prestataire et de ses partenaires et est prote\u0301ge\u0301 par les lois franc\u0327aises et internationales relatives a\u0300 la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle.<\/p>\r\n<p>Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un de\u0301lit de contrefac\u0327on.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 10 &#8211; Droit applicable &#8211; Langue<\/strong><\/p>\r\n<p>Les pre\u0301sentes CGV et les ope\u0301rations qui en de\u0301coulent sont re\u0301gies et soumises au droit franc\u0327ais.<\/p>\r\n<p>Les pre\u0301sentes CGV sont re\u0301dige\u0301es en langue franc\u0327aise. Dans le cas ou\u0300 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues e\u0301trange\u0300res, seul le texte franc\u0327ais ferait foi en cas de litige.<br \/><br \/><\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 11 &#8211; Litiges<\/strong><\/p>\r\n<p>Pour toute re\u0301clamation merci de contacter le service cliente\u0300le a\u0300 l\u2019adresse postale ou mail du Prestataire indique\u0301e a\u0300 l\u2019ARTICLE 1 des pre\u0301sentes CGV.<\/p>\r\n<p>Le Client est informe\u0301 qu&#8217;il peut en tout e\u0301tat de cause recourir a\u0300 une me\u0301diation conventionnelle, aupre\u0300s des instances de me\u0301diation sectorielles existantes ou a\u0300 tout mode alternatif de re\u0300glement des diffe\u0301rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\r\n<p>Le Client est e\u0301galement informe\u0301 qu\u2019il peut, e\u0301galement recourir a\u0300 la plateforme de Re\u0300glement en Ligne des Litige (RLL) : <a href=\"https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show\">https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/a><\/p>\r\n<p>Tous les litiges auxquels les ope\u0301rations d&#8217;achat et de vente conclues en application des pre\u0301sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un re\u0300glement amiable entre le vendeur ou par me\u0301diation, seront soumis aux tribunaux compe\u0301tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\r\n<p>Re\u0301alise\u0301 sur <a href=\"https:\/\/www.legalplace.fr\">https:\/\/www.legalplace.fr<\/a><\/p>\r\n<p><!-- notionvc: aeb8654f-9263-417d-8692-667ec5f75bd1 --><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En vigueur au 1 \/06\/2022 ARTICLE 1 &#8211; Champ d&#8217;application \ud83d\udc4c Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent, sans restriction ni re\u0301serve a\u0300 tout achat des services suivants : Re\u0301servation de billet d\u2019entr\u00e9e pour visiter le Fort Napol\u00e9on tels que propose\u0301s par le Prestataire (dit \u00ab l\u2019Association Saintoise de Protection du Patrimoine \u00bb) aux clients non&#8230; <span class=\"tst-el-more\"><a href=\"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/cgv\/\" class=\"tst-label tst-color tst-anima-link\">Read more<span class=\"screen-reader-text\">Read moreConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Internet<\/span><\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":7,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3117,"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14\/revisions\/3117"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lefortnapoleon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}